J.O. 251 du 29 octobre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 18487
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Décret du 22 octobre 2003 abrogeant certaines dispositions du décret du 2 septembre 1983 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Jonzac-Saintes traversant le département de la Charente-Maritime
NOR : INDI0320503D
Par décret en date du 22 octobre 2003, les dispositions du décret du 2 septembre 1983 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Jonzac-Saintes traversant le département de la Charente-Maritime sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station de Jonzac (Charente-Maritime) ainsi que la zone spéciale de dégagement entre les stations de Jonzac et Saintes.